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Lois et règlements
2016, ch. 110
- Loi sur la vente d’objets
Article 29
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Texte intégral
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Date d'entrée en vigueur
2016-12-23
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Application
29
Rien dans la présente loi ne porte atteinte :
a
)
aux dispositions de la
Loi sur les facteurs et agents
ou de tout texte législatif donnant au propriétaire apparent des objets le droit d’en disposer comme s’il en était le véritable propriétaire;
b
)
à la validité d’un contrat de vente fait soit en vertu d’un pouvoir spécial de vendre prévu par la common law ou par une loi, soit en vertu de l’ordonnance d’un tribunal compétent.
L.R.1973, ch. S-1, par. 22(2)
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